Arrêté du 5 avril 1982 · Article

Article Annexe art. 25

Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.

TexteArrêté du 5 avril 1982

Rattachement

Attributions.

Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Conseil de direction et bureau de la compagnie
Attributions.

IdentifiantLEGIARTI000006617657

Texte parentLEGITEXT000006071602

Référencearticle Annexe art. 25 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →

1. Les décisions du conseil de direction ne peuvent donner lieu à aucune instance à l'encontre de ses membres.

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