Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Assemblées générales.
IdentifiantLEGIARTI000006617663
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 26 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Les membres de la compagnie sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget.
2. L'assemblée générale est seule compétente pour autoriser le conseil de direction à contracter tout emprunt, se prononcer sur l'admission de tout nouveau membre et proposer toute modification à apporter aux statuts.
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