1. Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle doivent être adressées quinze jours à l'avance et comporter l'indication de l'ordre du jour. Tout membre de la compagnie qui entend soumettre à la délibération de l'assemblée une question non inscrite à l'ordre du jour mais susceptible de présenter un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de la profession doit en faire la demande écrite au président huit jours avant la réunion.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 27
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Assemblées générales.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Assemblées générales.
IdentifiantLEGIARTI000006617671
Texte parentLEGITEXT000006071602
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