Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Assemblées générales.
IdentifiantLEGIARTI000006617678
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 28 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Les membres de la compagnie peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins un tiers des membres de la compagnie.
2. L'assemblée générale extraordinaire peut en outre être convoquée à tout moment pour toute question autre que celles prévues à l'article 26.
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