Arrêté du 5 avril 1982 · Article

Article Annexe art. 28

Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.

TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Assemblées générales.
  1. Annexes
  2. Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
  3. Assemblées générales.
IdentifiantLEGIARTI000006617678
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 28 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →

1. Les membres de la compagnie peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins un tiers des membres de la compagnie.

2. L'assemblée générale extraordinaire peut en outre être convoquée à tout moment pour toute question autre que celles prévues à l'article 26.

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