1. La durée de la compagnie n'est pas limitée. Son siège est établi dans les locaux de la bourse de commerce de Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu à Paris par simple décision du conseil de direction de la compagnie.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006617418
Texte parentLEGITEXT000006071602
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