RattachementReprésentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006617706
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 30 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Les commissionnaires agréés peuvent s'adjoindre des mandataires spéciaux qualifiés d'accrédités et préalablement agréés par le conseil de direction pour exécuter les ordres, en leur nom, aux corbeilles.
2. La liste des accrédités est affichée en permanence dans les locaux de la compagnie.
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