1. Sauf dérogation appréciée par le conseil de direction, les accrédités ne peuvent être titulaires de l'attestation spéciale habilitant à recueillir les ordres auprès de la clientèle non professionnelle.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 31
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006617709
Texte parentLEGITEXT000006071602
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