1. Sous peine de sanction disciplinaire, le commissionnaire agréé est tenu de relever de leurs fonctions les mandataires visés aux articles ci-dessus lorsque le conseil de direction lui en fait la demande.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 33
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006617723
Texte parentLEGITEXT000006071602
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