RattachementReprésentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Représentation des commissionnaires agréés aux corbeilles et dans les comités techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006617731
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 34 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Les démissions ou cessations de fonctions, chez le commissionnaire agréé, de mandataires et accrédités sont immédiatement notifiées à la compagnie.
2. Les cessations de fonctions et les retraits d'agrément sont portés à la connaissance des membres de la compagnie et rendus publics par voie d'affichage dans les locaux de la compagnie.
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