Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Membres professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006617743
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 35 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. La liste des membres professionnels prévue à l'article 6 du règlement général ne peut comprendre que des personnes physiques ou des sociétés commerciales exerçant habituellement une activité professionnelle en relation avec une marchandise traitée sur les marchés.
2. Cette liste est établie pour chaque marché par le conseil de direction de la compagnie sur la proposition du comité technique intéressé.
3. La décision du conseil de direction n'est pas motivée.
4. La liste des membres professionnels de même que chacune de ses modifications sont communiquées aux membres de la compagnie, au comité technique intéressé et à l'organisme de liquidation.
5. Cette liste est affichée dans les locaux de la compagnie.
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