1. Le maintien sur la liste des membres professionnels est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission, et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil de direction. La radiation de la liste des membres professionnels peut être également prononcée en cas de méconnaissance par ceux-ci des règles les concernant ou, s'il y a lieu, des engagements souscrits par eux.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 36
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Membres professionnels.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Membres professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006617750
Texte parentLEGITEXT000006071602
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