Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Membres professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006617756
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 37 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Les membres professionnels français ne peuvent passer des ordres sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris que par l'intermédiaire des commissionnaires agréés.
2. Les membres professionnels étrangers ont la faculté de passer des ordres par l'intermédiaire des commissionnaires agréés ou par l'entremise des membres affiliés.
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