Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Membres affiliés.
IdentifiantLEGIARTI000006617779
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 39 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Toute demande d'affiliation doit être appuyée d'une déclaration souscrite par le candidat, aux termes de laquelle il s'engage :
2. A ne pas recueillir ou accepter d'ordre de clients, résidant ou établis en France, au titre des marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris, la présente disposition n'étant pas applicable aux membres affiliés financiers de nationalité française ou inscrits à l'association française des banques ;
3. A ne consentir ni directement ni indirectement aucune réduction sur le taux de commission que les commissionnaires agréés sont tenus d'appliquer à leur clientèle.
4. La même déclaration est exigée des membres affiliés inscrits à la date de l'entrée en vigueur des présents statuts.
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