RattachementStatuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006617428
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 4 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. La compagnie des commissionnaires agréés est chargée de la représentation et de la défense de ses membres.
2. Elle s'assure que ceux-ci observent les lois et règlements régissant les marchés à terme de marchandises.
3. Elle participe à l'organisation et au bon fonctionnement des marchés. Elle établit en conséquence son règlement intérieur.
4. Elle intervient auprès des organismes de tutelle et des pouvoirs publics pour la création, la promotion et le développement des marchés à terme de marchandises.
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