RattachementTransmission et conditions préalables à l'exécution des ordres de la clientèle.
Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Transmission et conditions préalables à l'exécution des ordres de la clientèle.
IdentifiantLEGIARTI000006617826
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 43 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. La déclaration que chaque commissionnaire agréé doit en vertu de l'article 6 du règlement général faire souscrire à chaque client autre qu'un membre professionnel ou affilié doit être conforme à un modèle arrêté par la compagnie.
2. Elle atteste que le client connaît les techniques des marchés, la nature et l'étendue des obligations qui en découlent et qu'il possède les moyens pécuniaires lui permettant de faire face à ses engagements.
3. Elle indique les modalités selon lesquelles les ordres sont transmis et recueillis ainsi que l'étendue des pouvoirs des personnes qui ont qualité à cet effet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.