RattachementConditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.
Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Transmission et exécution des ordres de la clientèle
Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006617839
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 44 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Tout commissionnaire agréé qui recueille des ordres par un intermédiaire doit soumettre la candidature de celui-ci à l'acceptation de la compagnie et fournir à l'appui de sa demande toutes justifications professionnelles et morales.
2. Le commissionnaire agréé dont l'intermédiaire est accepté lui délivre une attestation lui permettant de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs.
3. Cette attestation est établie conformément à un modèle arrêté par la compagnie et doit être présentée par son titulaire à la clientèle.
4. Elle ne peut avoir une validité supérieure à une année.
5. L'attribution et le renouvellement d'une attestation doivent être immédiatement communiqués à la compagnie qui en avise les contrôleurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
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