RattachementConditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.
Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Transmission et exécution des ordres de la clientèle
Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006617843
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 45 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. L'attestation doit obligatoirement être refusée à un intermédiaire qui serait déjà titulaire d'une attestation délivrée par un autre commissionnaire agréé.
2. Elle doit également être refusée lorsque cet intermédiaire n'aurait pas obtenu le quitus de cet autre commissionnaire agréé.
Aller plus loin
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