1. La délivrance de l'attestation ne peut avoir pour effet de conférer à son titulaire le droit d'accéder aux corbeilles et d'y passer des ordres.
2. Il en sera fait mention sur l'attestation.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 46
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Transmission et exécution des ordres de la clientèle
- Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006617851
Texte parentLEGITEXT000006071602
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