Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
1. La ristourne que les commissionnaires agréés sont autorisés à consentir aux intermédiaires habilités à recueillir des ordres ne peut excéder le montant maximum fixé par le conseil de direction.
2. Cette ristourne n'est acquise qu'après bonne fin des opérations que le client a traitées par leur entremise.
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