RattachementStatuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000006617436
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 5 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Conformément à l'article 8 de la loi du 9 août 1950, la compagnie :
2. - étudie les questions intéressant l'exercice de la profession et fait valoir ses droits et intérêts communs ;
3. - assure le contrôle et la surveillance de ses membres, veille au respect de la discipline professionnelle et prend toutes mesures nécessaires à cet effet ;
4. - administre la caisse mutuelle de garantie et le fonds commun ;
5. En outre, administre la réserve spéciale du fonds commun et, d'une façon générale, gère toutes ressources ou dépenses prévues par les lois, règlements ou conventions.
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