Arrêté du 5 avril 1982 · Article

Article Annexe art. 52

Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.

TexteArrêté du 5 avril 1982

Rattachement

Discipline.

Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006617925

Texte parentLEGITEXT000006071602

Référencearticle Annexe art. 52 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →

1. Conformément à l'article 14 de la loi du 9 août 1950, les sanctions disciplinaires sont :

2. L'avertissement ;

3. Le blâme avec ou sans affichage ;

4. La suspension à temps ;

5. La radiation de la liste des commissionnaires agréés.

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