Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006617950
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 55 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. La décision du conseil de direction est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. L'appel porté devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris en application de l'article 15 de la loi du 9 août 1950 ne fait pas obstacle à la possibilité pour le conseil de direction de prendre les mesures prévues par l'article 57 ci-après.
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