1. A l'exception de l'avertissement et du blâme sans affichage, les sanctions disciplinaires sont portées à la connaissance des membres de la compagnie et affichées au siège de celle-ci pendant huit jours de bourse après expiration du délai prévu pour le recours devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou, en cas de recours, après décision de cet organisme.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 56
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Discipline.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006617960
Texte parentLEGITEXT000006071602
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