1. En cas de suspension ou de radiation d'un commissionnaire agréé, le conseil de direction désigne un membre de la compagnie pour assurer, à titre provisoire, le remplacement du commissionnaire agréé sanctionné et fixe les limites de son mandat. En outre, et si nécessaire, il peut requérir du président du tribunal de Paris la nomination d'un administrateur provisoire, en demandant qu'il soit assisté d'un commissionnaire agréé désigné par le conseil de direction.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 57
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Discipline.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006617967
Texte parentLEGITEXT000006071602
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.