Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006617979
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 58 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Le fonds commun est affecté aux dépenses de la compagnie dans les conditions prévues à l'article 31 du règlement général.
2. Toutes les ressources autres que celles devant alimenter le fonds commun font l'objet d'un chapitre spécial intitulé "Intérêts généraux".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.