1. Toute demande d'admission en qualité de commissionnaire agréé doit être présentée par trois membres de la compagnie et comporter tous éléments d'information permettant d'apprécier les qualités du candidat.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 6
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006617453
Texte parentLEGITEXT000006071602
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