Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000006617995
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 60 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Le fonds de la caisse mutuelle de garantie et de la réserve spéciale du fonds commun sont déposés dans un établissement bancaire à des comptes spéciaux ou placés en bons du Trésor ou titres assimilés sous dossier de ces comptes spéciaux.
2. Ces fonds pourront également être investis en valeurs à revenu fixe garanties par l'Etat ou par une collectivité publique.
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