1. Le remboursement des sommes constituant la caisse mutuelle de garantie et la réserve spéciale du fonds commun est effectué suivant les dispositions de l'article 29 du règlement général.
Arrêté du 5 avril 1982 · Article
Article Annexe art. 62
Article en vigueur depuis le 10 avril 1982.
TexteArrêté du 5 avril 1982
Rattachement
Dissolution de la compagnie.
- Annexes
- Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
- Dissolution de la compagnie.
IdentifiantLEGIARTI000006618016
Texte parentLEGITEXT000006071602
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