RattachementAdmission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006617472
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 8 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Dès son admission en qualité de commissionnaire agréé, la société ou la personne physique doit, avant d'entrer en fonction :
2. - verser un droit d'admission dont le montant est fixé par le conseil de direction, sans pouvoir être inférieur à 10 p. 100 ni supérieur à 50 p. 100 du montant prévu au 7 du paragraphe A de l'article 7 ;
3. - déposer à la caisse mutuelle de garantie un versement représentant 50 p. 100 du montant prévu au 7 du paragraphe A de l'article 7.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au commissionnaire agréé personne physique qui renoncerait à ce statut pour celui de société commerciale ni à son conjoint survivant ou à ses héritiers en ligne directe qui désireraient prendre sa suite.
5. De même, les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux sociétés commerciales issues par voie d'apport, fusion ou scission d'une société commerciale déjà inscrite en qualité de commissionnaire agréé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.