RattachementAdmission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
Annexes
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006617480
Texte parentLEGITEXT000006071602
Référencearticle Annexe art. 9 de l'arrêté du 5 avril 1982 (version du 10 avril 1982)Légifrance →
1. Lorsque le président de la compagnie est saisi d'une candidature, il procède ou fait procéder à une enquête préalable pour s'assurer que le candidat est susceptible de remplir les conditions prévues par les présents statuts. Dès cette enquête terminée, et après avis du bureau, le président fait afficher la demande d'admission dans les locaux de la bourse de commerce de Paris.
2. L'affichage de cette candidature sera d'une durée de quinze jours minimum pendant laquelle toutes observations relatives à celle-ci pourront être présentées au président par les membres de la compagnie. Elles seront portées au dossier du postulant et à la connaissance du conseil de direction appelé à statuer.
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