Arrêté du 2 novembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 1983.

TexteArrêté du 2 novembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006617664

Texte parentLEGITEXT000006071613

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 novembre 1982 (version du 11 février 1983)Légifrance →

1. L'importation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er est subordonnée à une inspection sanitaire et qualitative favorable dans un bureau de douane compétent et à la présentation d'un certificat sanitaire et de salubrité établi dans la langue du pays d'origine et en langue française, conforme au modèle figurant en annexe.

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