Arrêté du 2 novembre 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 février 1983.

TexteArrêté du 2 novembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006617668

Texte parentLEGITEXT000006071613

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 novembre 1982 (version du 11 février 1983)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de parution au Journal officiel de la République française.

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