Arrêté du 30 août 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 1983.

TexteArrêté du 30 août 1983

IdentifiantLEGIARTI000006618856

Texte parentLEGITEXT000006071631

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 août 1983 (version du 31 août 1983)Légifrance →

1. Pour les périodes de référence d'août à décembre 1983 inclus, le cours moyen du dollar défini au paragraphe 4 de l'annexe technique à l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 et servant à l'application de la formule de calcul du prix de reprise plafond n'est pris en compte que pour une valeur au plus égale à 7,70 F.

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