1. Le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1968 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1968.
TexteArrêté du 30 août 1968
IdentifiantLEGIARTI000006620418
Texte parentLEGITEXT000006071652
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