1. Le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture peut, lorsqu'il s'agit des mesures générales prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, et ce, sur la proposition du commissaire du Gouvernement, se substituer au bureau du comité interprofessionnel pour lui imposer une décision que ce dernier refuserait de prendre malgré la demande qui lui en serait faite et notifiée par le commissaire du Gouvernement.
Loi du 12 avril 1941 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 février 2005.
TexteLoi du 12 avril 1941
RattachementPouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
IdentifiantLEGIARTI000006621070
Texte parentLEGITEXT000006071660
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