Loi du 12 avril 1941 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteLoi du 12 avril 1941

IdentifiantLEGIARTI000006621077

Texte parentLEGITEXT000006071660

Référencearticle 15 de la loi du 12 avril 1941 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.

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