Loi du 12 avril 1941 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 1941 au 24 février 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 12 avril 1941

IdentifiantLEGIARTI000006621052

Texte parentLEGITEXT000006071660

Référencearticle 17 de la loi du 12 avril 1941 (version du 16 avril 1941)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

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