1. Les décrets pris en application de la présente loi détermineront les organisations professionnelles existantes ou à créer qui, réunissant les membres des professions visées à l'article 1er, constitueront les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Loi du 12 avril 1941 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 1941.
TexteLoi du 12 avril 1941
IdentifiantLEGIARTI000006621043
Texte parentLEGITEXT000006071660
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