Référencearticle 5 de la loi du 12 avril 1941 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir :
2. Treize représentants des récoltants ;
3. Treize représentants des négociants ;
4. Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.
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