Loi du 12 avril 1941 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteLoi du 12 avril 1941
RattachementPouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
IdentifiantLEGIARTI000006621058
Texte parentLEGITEXT000006071660
Référencearticle 8 de la loi du 12 avril 1941 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. Le comité interprofessionnel du vin de Champagne a pour mission de prendre, selon les directives du Gouvernement, les mesures générales suivantes :

2. 1° Etablir le bilan des ressources et besoins et, pour ce faire, prescrire la remise de tous les renseignements d'ordre économique qu'il jugera utile ;

3. 2° Contribuer à l'organisation de la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ;

4. 3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées, notamment au moyen de contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ;

5. 4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et/ou de sortie échelonnée des produits ;

6. 5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;

7. 6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ;

8. 7° Décider l'établissement de cartes professionnelles ;

9. 8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006621058, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.