Décret du 15 avril 1971 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 avril 1971.

TexteDécret du 15 avril 1971

IdentifiantLEGIARTI000006622295

Texte parentLEGITEXT000006071679

Référencearticle 9 du décret du 15 avril 1971 (version du 18 avril 1971)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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