1. Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté du préfet du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
Arrêté du 28 décembre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1983.
TexteArrêté du 28 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006623081
Texte parentLEGITEXT000006071702
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