Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution de certains combustibles

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le4 janvier 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071704
RéférenceArrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution de certains combustibles, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006623130

1. Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits combustibles figurant à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 83-66/A relatif aux marges de distribution et d'importation.

Article 2 LEGIARTI000006623145

1. Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêtés des préfets de ces départements.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006071704, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.