Arrêté du 4 janvier 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1984.

TexteArrêté du 4 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006623130

Texte parentLEGITEXT000006071704

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 1984 (version du 5 janvier 1984)Légifrance →

1. Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits combustibles figurant à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 83-66/A relatif aux marges de distribution et d'importation.

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