Article 1 LEGIARTI000006623151
1. Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées :
2. Comité professionnel du butane et du propane ; Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires de gaz liquéfiés ;
3. Fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et carburants de France ;
4. Confédération nationale des commerces de quincaillerie ; Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile.
5. Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83/2 A du 7 janvier 1983. Les entreprises qui choisissent ce régime doivent le notifier auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation de leur siège social.