Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 1984 (version du 5 janvier 1984)Légifrance →
1. Les conventions jointes en annexe au présent arrêté et souscrites par les organisations professionnelles suivantes sont entérinées :
2. Comité professionnel du butane et du propane ; Fédération nationale des centres de liaison régionaux de concessionnaires de gaz liquéfiés ;
3. Fédération nationale des syndicats de négociants en combustibles et carburants de France ;
4. Confédération nationale des commerces de quincaillerie ; Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile.
5. Elles sont applicables aux grossistes et aux détaillants n'ayant pas opté pour le régime visé à l'article 2 de l'arrêté n° 83/2 A du 7 janvier 1983. Les entreprises qui choisissent ce régime doivent le notifier auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation de leur siège social.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.