Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 1984 (version du 5 janvier 1984)Légifrance →
1. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
2. Les prix de tous les contrats publics ou privés relatifs à l'exploitation de chauffage et à la climatisation ;
3. Les prix de tous les contrats publics ou privés pour la distribution d'énergie calorifique - ou frigorifique - y compris les prix pratiqués par les régies.
Nota : [ Arrêté 85-72 / A du 30 décembre 1985, art. 1, prolongation de la durée de validité*].
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