Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 1984 (version du 5 janvier 1984)Légifrance →
1. Des accords de régulation sont souscrits à titre collectif par les organisations professionnelles ou les organismes représentatifs ou à titre individuel par les entreprises.
2. Ils sont entérinés par arrêté et sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (B.O.S.P.).
3. Un accord collectif entériné s'applique à l'ensemble des entreprises exerçant l'activité visée par l'accord.
4. Un accord individuel entériné ne s'applique qu'à l'entreprise signataire.
Nota : [ Arrêté 85-72 / A du 30 décembre 1985, art. 1, prolongation de la durée de validité*].
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