Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 janvier 1984 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. Les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder celles résultant des dispositions prévues par ces accords de régulation.
2. A défaut d'accord de régulation, les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1985.
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