Arrêté du 4 janvier 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1984.

TexteArrêté du 4 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006623225

Texte parentLEGITEXT000006071710

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 janvier 1984 (version du 5 janvier 1984)Légifrance →

1. Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 10 en date du 29 décembre 1983 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la S.E.I.T.A. et le syndicat national des marchands en gros d'allumettes, le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs et la confédération des débitants de tabacs de France.

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